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Droit de la Famille 

Que vous soyez mariés pacsés ou simplement concubins vous pouvez avoir besoin de l’expertise d’un Avocat qui intervient de façon habituelle dans le domaine du droit de la Famille.

 

Le cabinet de Maître Sophie RONGIER peut en effet vous accompagner à différentes étapes de votre vie, lors de la signature d’un PACS, avant la célébration d’un mariage, et bien sûr en cas de séparation.

 

Les différents régimes matrimoniaux

 

En dehors de toute situation conflictuelle ou de crise, elle pourra vous éclairer sur le régime applicable à vos biens selon que vous êtes mariés, pacsé, concubins en union libre.

 

 Maître RONGIER pourra ainsi vous décrire les différents régimes matrimoniaux existant et vous aider à choisir le régime matrimonial qui sera le plus adapté à votre situation.

 

Elle pourra également vous conseiller sur les outils qui existent et qui permettent la protection du conjoint survivant.

 

Mais entant qu’Avocat, elle intervient principalement en cette matière en cas de séparation.

 

Là encore les procédures seront différentes selon que vous êtes mariés ou non.

La séparation des couples mariés  

 

Lorsqu’ un couple marié se sépare, il doit mettre en œuvre une procédure de divorce ou de séparation de corps qui nécessite obligatoirement l’assistance d’un Avocat.

 

Cette procédure peut prendre plusieurs formes :

 

-le divorce par consentement mutuel

-le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

-le divorce pour faute

-le divorce pour altération définitive du lien conjugal

*Le divorce par consentement mutuel se déroule depuis le 1er janvier 2017 sans l’intervention d’un juge, il est devenu déjudiciarisé.( article 229-1 à 232 du Code Civil)

 

Les deux époux doivent être d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences et le sort des biens doit être réglé avant ou concomitamment à l’intervention du divorce et il nécessite que chacun des époux ait son propre Avocat.

 

Maître RONGIER après avoir analysé votre situation et confirmé que cette procédure est adaptée à votre cas, pourra ainsi rédiger une convention de divorce par acte sous signature privée contresigné par Avocats qui sera, une fois validée par l’ensemble des parties déposée au rang des minutes d’un notaire de votre choix.

 

C’est la date de dépôt au rang des minutes du notaire de la convention rédigée par les Avocats qui donnera date certaine et force exécutoire à votre divorce.

 

Cette forme de procédure impliquant que les époux s’entendent tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences et le sort des biens devant être réglé avant ou concomitamment à l’intervention du divorce, il n’est pas toujours possible d’y avoir recours.

 

Il sera donc nécessaire de passer par une procédure judiciaire sans pour autant que cette procédure soit conflictuelle.

 

*le divorce pour acceptation de la rupture du mariage (article 233 du code civil).

 

Lorsque les époux s’entendent sur le principe du divorce mais ne s’entendent pas sur toutes ses conséquences ou lorsque le sort des biens n’a pu encore être réglée par exemple, il est possible de solliciter que le divorce soit prononcé pour acceptation de la rupture du mariage

 

Le juge pourra alors soit homologuer une requête conjointe présentée par les deux époux, soit rendre un jugement qui tranchera les points de désaccord mais le principe du divorce en lui-même est considéré comme acquis.

 

*le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code Civil )

 

Là encore il s’agit d’un cas de divorce qui nécessite l’intervention d’un juge et qui est possible lorsque les époux vivent séparément

-soit depuis un an au moment de la délivrance de l’assignation ou du dépôt de la requête conjointe,

-soit depuis un an au moment du prononcé du divorce par le juge.

 

Maître RONGIER pourra vous exposer les différentes options procédurales qui s’offrent à vous selon votre cas.

 

 

*le divorce pour faute. (Article 242 du Code Civil)

 

Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe toujours et constitue un autre cas de divorce judiciaire.

 

Il est donc possible de demander au juge de prononcer le divorce aux torts et griefs exclusifs de votre époux(se) en prouvant une violation des devoirs et obligations du mariage.

 

Le divorce pour faute ne sera prononcé par le juge qu’en cas de violations graves des devoirs du mariage et notamment en cas de violences conjugales.

 

Cette forme de divorce implique de prouver une faute de son conjoint les différentes fautes pouvant être retenues sont par exemple :

 

-un adultère renouvelé,

- des violences physiques ou morales renouvelées,

- une consommation excessive d’alcool rendant intolérable le maintien de la vie commune.

-un refus de contribuer aux charges du mariage

-un abandon du domicile conjugal sans fournir aucune aide à son conjoint pour l’entretien des enfants, par exemple.

 

Ces fautes ne seront retenues que si le demandeur apporte suffisamment de preuves de ces griefs étant précisé que ces derniers doivent être suffisamment graves et renouvelés pour pouvoir constituer le fondement d’un divorce pour faute.

 

Maître Sophie RONGIER vous aidera, si vous êtes dans une de ces situations, à constituer au mieux votre dossier et apporter au juge tous les éléments qui vous permettra d’avoir gain de cause.